Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services payants proposés par la société MY-ANNONCE SASU (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet my-annonce.com (ci-après « le Site ») à ses utilisateurs (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site. Toute commande de service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Services payants

1.1 Options de Boost

Les options de Boost permettent d'augmenter la visibilité d'une Annonce sur le Site. Plusieurs formules sont disponibles :

Formule	Description	Durée	Prix TTC
Boost Top	Annonce en tête de catégorie	7 jours	2,99 €
Boost Urgent	Badge « Urgent » + mise en avant	7 jours	4,99 €
Boost Premium	Visibilité maximale + badge Premium	14 jours	9,99 €

Les tarifs ci-dessus sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Article 2 — Commande et paiement

2.1 Processus de commande

Pour commander une option payante, le Client doit être inscrit sur le Site et disposer d'un compte actif. La commande s'effectue directement depuis l'interface de dépôt ou de gestion de l'Annonce.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de l'option de Boost souhaitée
2. Visualisation du récapitulatif de la commande et du prix TTC
3. Validation de la commande et redirection vers la page de paiement sécurisé
4. Saisie des informations de paiement et confirmation
5. Réception d'un email de confirmation de commande

2.2 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole SSL/TLS.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email au Client après chaque paiement. Le Client peut également retrouver l'historique de ses transactions dans son tableau de bord.

Article 3 — Exécution des services

L'activation du Boost est immédiate après confirmation du paiement par Stripe. Le Boost prend effet dès la confirmation et reste actif pendant la durée correspondant à la formule choisie.

En cas de suppression de l'Annonce par le Client pendant la durée du Boost, aucun remboursement ne sera accordé pour la durée restante.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de Boost, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à exercer son droit de rétractation.

Pour les services dont l'exécution n'a pas encore commencé, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Article 5 — Remboursement

Le Prestataire s'engage à rembourser le Client dans les cas suivants :

• Non-exécution du service imputable au Prestataire
• Dysfonctionnement technique avéré ayant empêché le Client de bénéficier du service
• Exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la demande de remboursement.

Pour toute demande de remboursement, le Client doit contacter le service client à l'adresse : contact@my-annonce.com

Article 6 — Codes promotionnels

Le Prestataire peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction sur les services payants. Ces codes sont soumis aux conditions suivantes :

• Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande
• Les codes ne sont pas cumulables entre eux
• Les codes ont une durée de validité limitée et un nombre maximal d'utilisations
• Les codes ne sont ni échangeables ni remboursables
• Le Prestataire se réserve le droit de désactiver tout code en cas d'utilisation frauduleuse

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix payé par le Client pour le service concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.) subis par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas un nombre minimum de vues, de contacts ou de ventes résultant de l'activation d'un Boost. Les options de Boost augmentent la visibilité de l'Annonce mais ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Prestataire et sont traitées exclusivement par Stripe.

Article 9 — Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@my-annonce.com
• Via le formulaire de contact : Nous contacter

Le service client s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de celle-ci.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

• CNPM - Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.