Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MY-ANNONCE SASU (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs le site internet my-annonce.com (ci-après « le Site ») et les services qui y sont associés (ci-après « les Services »).

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Article 1 — Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site et utilise les Services, qu'elle soit inscrite ou non.
Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site.
Annonce : toute offre de vente, de location, d'emploi ou de service publiée par un Membre sur le Site.
Annonceur : tout Membre ayant publié une ou plusieurs Annonces sur le Site.
Contenu : l'ensemble des éléments et données (textes, images, photographies, vidéos, commentaires, avis) publiés sur le Site par les Utilisateurs.
Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, incluant la publication d'annonces, la messagerie, les favoris, les options de boost et tout autre service associé.
Boost : option payante permettant d'augmenter la visibilité d'une Annonce sur le Site.

Article 2 — Objet du Site

Le Site my-annonce.com est une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs souhaitant publier ou consulter des annonces dans les domaines suivants :

Véhicules : voitures, motos, vélos, utilitaires, camping-cars, nautisme
Immobilier : vente, location, colocation, bureaux et commerces
Emploi : offres d'emploi, recherche d'emploi, stages, alternances, freelance
Équipements et accessoires associés aux catégories ci-dessus

Le Site n'est pas partie aux transactions éventuellement conclues entre Utilisateurs. Il ne saurait en aucun cas être considéré comme vendeur ou acheteur des biens et services proposés dans les Annonces.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site (publication d'annonces, messagerie, favoris), l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et aux personnes morales.

L'Utilisateur peut s'inscrire en tant que particulier ou professionnel. Le statut de professionnel implique des obligations complémentaires, notamment en matière d'information précontractuelle et de droit de rétractation.

3.2 Vérification du compte

Lors de l'inscription, un code de vérification est envoyé par email. Le Membre doit confirmer son adresse email en saisissant ce code pour activer pleinement son compte.

3.3 Sécurité du compte

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Site effectuée à partir de son compte est présumée avoir été réalisée par le Membre. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Membre doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.4 Suppression de compte

Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son compte en nous contactant par email. La suppression entraîne la suppression de toutes les Annonces et données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 4 — Publication d'annonces

4.1 Règles de publication

La publication d'Annonces est gratuite (hors options de boost). Chaque Annonce doit :

Être rédigée en français
Correspondre à une catégorie existante sur le Site
Décrire de manière exacte et loyale le bien ou le service proposé
Contenir des photos authentiques du bien proposé (le cas échéant)
Mentionner un prix conforme à la réalité
Ne pas contenir de coordonnées personnelles dans le titre ou la description

4.2 Modération

Toutes les Annonces sont soumises à une modération avant publication. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU, la législation en vigueur, ou les bonnes mœurs, sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

4.3 Contenus interdits

Sont strictement interdites les Annonces portant sur :

Des biens volés, contrefaits ou dont la vente est interdite par la loi
Des armes, munitions, explosifs ou substances dangereuses
Des stupéfiants ou substances psychotropes
Des contenus à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou incitant à la haine
Des offres frauduleuses, trompeuses ou constitutives d'une arnaque
Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée)
Du spam, de la publicité déguisée ou tout contenu sans rapport avec l'objet du Site

4.4 Durée de publication

Les Annonces sont publiées pour une durée indéterminée. L'Annonceur peut les désactiver ou les supprimer à tout moment depuis son tableau de bord. L'Éditeur se réserve le droit de retirer automatiquement les Annonces inactives depuis plus de 90 jours.

Article 5 — Messagerie

Le Site met à disposition des Membres une messagerie interne permettant d'échanger au sujet des Annonces publiées. Cette messagerie doit être utilisée exclusivement dans le cadre des transactions liées aux Annonces.

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

Envoyer du spam ou des messages publicitaires non sollicités
Harceler, menacer ou insulter d'autres Utilisateurs
Tenter d'obtenir des informations personnelles à des fins frauduleuses (phishing)
Proposer des transactions en dehors du cadre légal

Article 6 — Options payantes (Boost)

L'Éditeur propose des options de mise en avant payantes permettant d'augmenter la visibilité des Annonces (ci-après « Boost »). Les conditions tarifaires et les modalités des différentes offres de Boost sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Le paiement des options de Boost est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'activation du Boost est effective dès la confirmation du paiement.

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans ses Annonces
Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site (tentative de piratage, surcharge serveur, etc.)
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
Respecter la législation en vigueur et les présentes CGU
Signaler tout contenu illicite ou comportement abusif via les outils de signalement du Site

Article 8 — Obligations des professionnels

Les Membres inscrits en tant que professionnels s'engagent en outre à :

Indiquer leur statut professionnel dans leur profil et leurs Annonces
Fournir un numéro SIREN/SIRET valide
Respecter les obligations d'information précontractuelle (article L.111-1 du Code de la consommation)
Respecter le droit de rétractation des consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation)
Afficher les prix TTC, incluant tous les frais obligatoires
Se conformer à la réglementation applicable à leur activité professionnelle

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique fournissant une plateforme de mise en relation. À ce titre :

L'Éditeur n'est pas partie aux transactions conclues entre Utilisateurs
L'Éditeur ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité des biens ou services proposés dans les Annonces
L'Éditeur ne garantit ni la véracité des Annonces, ni la solvabilité des Utilisateurs
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site pour des opérations de maintenance

Article 10 — Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de :

Supprimer toute Annonce non conforme
Suspendre temporairement ou définitivement le compte du Membre
Limiter l'accès du Membre à tout ou partie des Services
Engager toute procédure judiciaire appropriée

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, charte graphique, logiciels, base de données, architecture, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.

En publiant du Contenu sur le Site, le Membre concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de la publication, lui permettant de reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit Contenu dans le cadre de l'exploitation du Site.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@my-annonce.com